La Banque de France a recensé plus de 68 500 défaillances d’entreprises en 2025, un niveau inédit. Mais il faut le remettre dans son contexte. Les aides mises en place pendant la crise sanitaire avaient fortement réduit les défaillances. Le niveau est depuis remonté, dans un contexte où les trésoreries restent sous pression.
La courbe ci-dessus parle d'elle-même. Alors que les aides de l'État avaient fait chuter les défaillances à un niveau historiquement et artificiellement bas (seulement 28 500 faillites en 2021), le rattrapage ne s'est pas fait attendre : en l'espace de quelques années, le nombre de dépôts de bilan a plus que doublé, bondissant à 68 000 en 2024, pour finalement franchir le cap des 70 000 en 2025.
Les retards de paiement ne sont évidemment pas la seule cause des défaillances. Mais ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises qui les subissent. Selon la Banque de France, un retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance.
L'asymétrie du crédit inter-entreprises : vous n'êtes pas une banque
Quand un client paie en retard, c’est votre entreprise qui avance la trésorerie pendant ce temps. Plus le retard se prolonge, plus cette situation ressemble, concrètement, à un crédit que vous accordez sans l’avoir vraiment choisi.
Comme le démontrent les analyses de l'Observatoire des délais de paiement, le respect strict des délais légaux permettrait de libérer plus de 15 milliards d'euros de trésorerie au bénéfice direct des TPE et PME. À l'inverse, cette régularisation représenterait un effort équivalent pour les grandes entreprises, qui utilisent encore trop fréquemment le délai fournisseur comme une variable d'ajustement pour optimiser leur propre besoin en fonds de roulement.
Le « Name & Shame » de la DGCCRF
L'État n'est d'ailleurs pas aveugle face à ces pratiques abusives. La DGCCRF (Répression des fraudes) traque et sanctionne déjà activement les mauvais payeurs, en utilisant une arme redoutable pour la réputation des entreprises : la publication systématique des amendes sur son site officiel (Les sanctions de la DGCCRF). La DGCCRF contrôle régulièrement le respect des délais de paiement et peut publier les sanctions prononcées contre les entreprises fautives.
Comme on peut le constater en consultant le registre public des injonctions et sanctions de la DGCCRF, personne n'est intouchable. À titre d'exemple, le groupe TotalEnergies Marketing France y a récemment écopé d'une amende de 1,5 million d'euros pour non-respect des délais de paiement.
Cependant, si ces sanctions ont le mérite d'exister, une amende légalement plafonnée à 2 millions d'euros s'apparente encore trop souvent à un simple « coût opérationnel » pour certains grands groupes. C’est notamment pour répondre à cette situation que la proposition de loi prévoit de renforcer les sanctions.
La loi Rietmann : un changement de paradigme voté au Sénat
Face à ce déséquilibre persistant, la réponse législative s'est durcie. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026, la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann a un objectif clair : rendre le retard de paiement financièrement douloureux pour ceux qui en font un levier de gestion.
- Une amende indexée sur le CA : Le plafond de l'amende administrative explose. Il pourra désormais atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise fautive, supprimant l'ancien plafond fixe de 2 millions d'euros, jugé indolore pour les grands groupes.
- Une tolérance zéro sur la récidive : Le délai d'observation entraînant le doublement de la sanction en cas de récidive passe de deux à trois ans.
- La fin de la validation interne comme excuse : Pour les marchés publics, le délai de paiement commencera à courir dès le dépôt de la facture sur le portail électronique (type Chorus Pro), coupant court aux circuits de validation internes interminables.
- La protection des sous-traitants : La loi interdit désormais formellement aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard.
De la protection légale à l'action quotidienne : reprenez le contrôle
Le plus simple est donc de ne pas attendre qu’un retard devienne un problème de trésorerie. Un suivi régulier de la balance âgée et des relances faites au bon moment permettent déjà de réduire une partie des retards.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Rietmann et quand s'applique-t-elle ?
La proposition de loi portée par le sénateur Olivier Rietmann a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026. Elle est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Elle ne s'appliquera qu'après promulgation et publication au Journal officiel.
Quelles sont les nouvelles sanctions pour retard de paiement ?
Le texte prévoit de porter le plafond de l'amende administrative à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise fautive, contre un plafond fixe de 2 millions d'euros aujourd'hui. Il renforce aussi les sanctions en cas de récidive et interdit aux créanciers de renoncer contractuellement aux pénalités de retard.
En tant que PME, comment me protéger des retards de paiement dès maintenant ?
Sans attendre la loi : relancez dès J+1 après l'échéance, facturez systématiquement les pénalités de retard (elles sont dues de plein droit), et suivez votre balance âgée chaque semaine. Les pénalités légales (3 fois le taux d'intérêt légal + 40 € forfaitaires) sont souvent oubliées mais constituent un levier de négociation réel.