70 000 défaillances d'entreprises en douze mois glissants : le chiffre de 2025 a marqué les esprits. Mais derrière le record, la réalité est plus nuancée — c'est d'abord une normalisation. Les aides post-Covid (PGE, chômage partiel) avaient comprimé les défaillances à un niveau historiquement bas, seulement 28 500 en 2021. Le retour à la normale était inévitable ; il s'est juste fait vite.
La courbe ci-dessus parle d'elle-même. Alors que les aides de l'État avaient fait chuter les défaillances à un niveau historiquement et artificiellement bas (seulement 28 500 faillites en 2021), le rattrapage ne s'est pas fait attendre : en l'espace de quelques années, le nombre de dépôts de bilan a plus que doublé, bondissant à 68 000 en 2024, pour finalement franchir le cap des 70 000 en 2025.
Ce que le chiffre brut ne dit pas : une part significative de ces dépôts de bilan ne sanctionne pas un modèle économique défaillant. Elle découle directement d'une rupture de trésorerie causée par l'allongement des délais de paiement de leurs propres clients. Selon la Banque de France, un retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance d'une PME.
L'asymétrie du crédit inter-entreprises : vous n'êtes pas une banque
Le mécanisme est simple : accepter un retard de paiement sans réagir, c'est accorder un crédit gratuit à son client. À l'heure où le moindre découvert bancaire coûte, cette asymétrie a un prix très concret pour la PME qui attend.
Comme le démontrent les analyses de l'Observatoire des délais de paiement, le respect strict des délais légaux permettrait de libérer plus de 15 milliards d'euros de trésorerie au bénéfice direct des TPE et PME. À l'inverse, cette régularisation représenterait un effort équivalent pour les grandes entreprises, qui utilisent encore trop fréquemment le délai fournisseur comme une variable d'ajustement pour optimiser leur propre besoin en fonds de roulement.
Le « Name & Shame » de la DGCCRF
L'État n'est d'ailleurs pas aveugle face à ces pratiques abusives. La DGCCRF (Répression des fraudes) traque et sanctionne déjà activement les mauvais payeurs, en utilisant une arme redoutable pour la réputation des entreprises : la publication systématique des amendes sur son site officiel (le fameux « Name & Shame »).
Comme on peut le constater en consultant le registre public des injonctions et sanctions de la DGCCRF, personne n'est intouchable. À titre d'exemple, le groupe TotalEnergies Marketing France y a récemment écopé d'une amende colossale de 1,5 million d'euros pour non-respect des délais de paiement.
Cependant, si ces sanctions ont le mérite d'exister, une amende légalement plafonnée à 2 millions d'euros s'apparente encore trop souvent à un simple « coût opérationnel » pour certains grands groupes. C'est précisément pour corriger cette faille que le législateur a décidé de passer à la vitesse supérieure.
La loi Rietmann : un changement de paradigme voté au Sénat
Face à ce déséquilibre persistant, la réponse législative s'est durcie. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026, la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann — actuellement en route vers l'Assemblée nationale — a un objectif clair : rendre le retard de paiement financièrement douloureux pour ceux qui en font un levier de gestion.
- Une amende indexée sur le CA : Le plafond de l'amende administrative explose. Il pourra désormais atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise fautive — supprimant l'ancien plafond fixe de 2 millions d'euros, jugé indolore pour les grands groupes.
- Une tolérance zéro sur la récidive : Le délai d'observation entraînant le doublement de la sanction en cas de récidive passe de deux à trois ans.
- La fin de la validation interne comme excuse : Pour les marchés publics, le délai de paiement commencera à courir dès le dépôt de la facture sur le portail électronique (type Chorus Pro), coupant court aux circuits de validation internes interminables.
- La protection des sous-traitants : La loi interdit désormais formellement aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard, bloquant ainsi le chantage commercial des donneurs d'ordres.
De la protection légale à l'action quotidienne : reprenez le contrôle
Si ce nouveau bouclier législatif est indispensable pour sanctionner les abus manifestes à grande échelle, il ne paiera pas vos charges à la fin du mois. Le temps de la justice administrative n'est pas celui de votre trésorerie.
Le droit vous protège des abus à grande échelle, mais ce n'est pas une amende DGCCRF qui paiera vos charges en fin de mois. Ce qui sécurise vos encaissements, c'est la régularité : relancer dès le premier jour de retard, sans attendre, sans hésiter. Les entreprises qui encaissent le mieux ne sont pas celles qui ont les meilleurs clients — ce sont celles qui relancent tôt et systématiquement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Rietmann et quand s'applique-t-elle ?
La proposition de loi portée par le sénateur Olivier Rietmann a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026. Elle est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Elle ne s'appliquera qu'après promulgation et publication au Journal officiel.
Quelles sont les nouvelles sanctions pour retard de paiement ?
Le texte prévoit de porter le plafond de l'amende administrative à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise fautive, contre un plafond fixe de 2 millions d'euros aujourd'hui. Il renforce aussi les sanctions en cas de récidive et interdit aux créanciers de renoncer contractuellement aux pénalités de retard.
En tant que PME, comment me protéger des retards de paiement dès maintenant ?
Sans attendre la loi : relancez dès J+1 après l'échéance, facturez systématiquement les pénalités de retard (elles sont dues de plein droit), et suivez votre balance âgée chaque semaine. Les pénalités légales (3 fois le taux d'intérêt légal + 40 € forfaitaires) sont souvent oubliées mais constituent un levier de négociation réel.