1. Objet et présentation du service
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation du service RelanceVite, édité par Neimad Dev, Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 10281151000019, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »).
RelanceVite est une plateforme logicielle SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) pour optimiser la gestion de leur poste client. Le service permet l'analyse automatisée des balances âgées, la structuration des relances (modèles de courriers et d'emails), et le suivi des prévisions de trésorerie.
RelanceVite agit en tant que fournisseur de solution technologique et ne se substitue en aucun cas à un cabinet de recouvrement ou à un conseiller juridique. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités, sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation avec remboursement pour l'Utilisateur.
2. Acceptation et modification des CGV
L'inscription et l'utilisation de RelanceVite impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV.
3. Accès au service et création de compte
3.1 Compte professionnel
L'utilisation nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes relatives à son identité professionnelle. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
3.2 Formules et abonnements
Formule Gratuite : Accès à l'import de balances âgées et au tableau de bord de pilotage des créances. Les fonctionnalités avancées sont réservées à la formule Premium.
Formule Premium : Accès à l'ensemble des modules — Relance (emails N1/N2/N3 et courriers Relance Amiable / Mise en Demeure), Pré-relance, Prévisions de trésorerie sur 12 semaines, Templates personnalisés, Historique des imports et exports. Paiements sécurisés via Stripe. Abonnement mensuel sans engagement. Le tarif en vigueur est consultable sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
3.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir un accès au service 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens), sous réserve des périodes de maintenance programmées ou de pannes indépendantes de sa volonté, sans qu'aucune garantie de disponibilité à 100 % ne puisse être exigée.
4. Engagements et responsabilité de l'Utilisateur
4.1 Licéité des créances
L'Utilisateur garantit qu'il n'utilise RelanceVite que pour recouvrer des créances certaines, liquides et exigibles, fondées sur une relation commerciale réelle et légale.
4.2 Utilisation des modèles et responsabilité d'envoi
Les modèles de relance (emails N1/N2/N3, courriers Relance Amiable et Mise en Demeure) proposés par RelanceVite sont fournis à titre d'exemples indicatifs. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier leur adéquation avec sa situation spécifique. RelanceVite ne fournit aucun conseil juridique.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il choisit d'envoyer à ses clients. RelanceVite ne procède à aucun envoi automatique — l'envoi effectif relève exclusivement de l'initiative et de la responsabilité de l'Utilisateur, qui dispose d'un contrôle total sur le contenu avant tout envoi. RelanceVite ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un envoi de courrier ou d'email dont le contenu aurait été mal vérifié, modifié de façon inappropriée, ou inadapté à la situation réelle du débiteur.
4.3 Règles de conduite et imports
Sont strictement interdits : le contournement des sécurités de la plateforme, l'ingénierie inverse (reverse engineering), et l'importation de fichiers contenant des codes malveillants.
Les fichiers importés doivent être au format Excel (.xlsx ou .xls), avec une taille maximale de 10 Mo par fichier. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les données qu'il importe.
5. Propriété intellectuelle et données
5.1 Propriété de RelanceVite
L'Éditeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l'application (code source, algorithmes, interface, marque, modèles fournis).
5.2 Propriété de l'Utilisateur
Les données financières et fichiers (balances âgées) importés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive et confidentielle. RelanceVite n'acquiert aucun droit dessus, si ce n'est le droit d'usage strictement nécessaire à l'exécution du service logiciel.
6. Hébergement, sécurité et confidentialité
L'infrastructure de RelanceVite est hébergée exclusivement en France par Scalingo (acteur cloud souverain certifié ISO 27001 et HDS), dans des infrastructures strictement conformes au RGPD. Les communications (TLS 1.3) et les bases de données (AES-256) sont chiffrées de bout en bout.
Conformément à notre Politique de Confidentialité, les données financières de l'Utilisateur ne sont jamais revendues ou partagées avec qui que ce soit.
6.1 RelanceVite en qualité de sous-traitant (RGPD)
Dans le cadre de l'utilisation du service, l'Utilisateur est amené à importer des données relatives à ses propres clients (noms, montants de factures, échéances). Au sens du Règlement européen 2016/679 (RGPD), l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et RelanceVite en qualité de sous-traitant (Article 28 du RGPD).
À ce titre, RelanceVite s'engage à : traiter ces données uniquement sur instruction de l'Utilisateur et aux seules fins d'exécution du service ; ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation ; mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ; assister l'Utilisateur en cas de violation de données dans les délais prévus par le RGPD ; supprimer ou restituer toutes les données à l'issue du contrat.
7. Limitations de responsabilité
Le service est fourni "en l'état" (obligation de moyens). L'Éditeur décline toute responsabilité concernant :
- Le succès ou l'échec du recouvrement des créances relancées via la plateforme ;
- Les erreurs de calcul résultant de données erronées importées par l'Utilisateur ;
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) découlant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, celle-ci est strictement et globalement plafonnée au montant des redevances effectivement payées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
8. Conditions financières et rétractation
8.1 Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Nous ne stockons aucune coordonnée bancaire.
8.2 Retard de paiement
Les paiements étant traités automatiquement via Stripe, tout échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, blocage bancaire) entraîne la suspension de l'accès au service après les nouvelles tentatives effectuées par Stripe.
Si le solde reste impayé à l'issue de cette période, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
8.3 Absence de droit de rétractation (B2B)
Le service étant exclusivement destiné aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Tout mois entamé est dû.
8.4 Résiliation et réversibilité des données
L'abonnement est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut l'annuler à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.
À compter de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (historiques, analyses) depuis son espace client. Passé ce délai, l'ensemble des données du compte sera définitivement supprimé, conformément à notre Politique de Confidentialité.
9. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte d'un Utilisateur en cas de violation grave des présentes CGV (notamment utilisation frauduleuse ou impayé).
10. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne d'infrastructure réseau ou d'hébergeur, acte de piratage massif, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à reprendre le service dès que possible.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.